Comment vérifie-t-on le respect des règles concernant le transport de corps d’une personne décédée ?

Comment vérifie-t-on le respect des règles concernant le transport de corps d’une personne décédée ? Les différentes opérations consécutives à un décès et pour lesquelles une déclaration préalable a été établie peuvent faire l’objet d’une surveillance exercée dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, par un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, soit par le maire soit sous sa responsabilité par le garde champêtre ou l’agent de police municipale délégué par le maire. Toutefois, cette…