Mention «  acte de notoriété »

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de décès lorsqu’un acte de notoriété a été établi par un notaire.

Acte de notoriété. Acte de notoriété établi le … par Me … (Prénom, NOM), notaire à … (lieu de l’office), office notarial no N… (code CRPCEN de l’office) (ou à l’ambassade/au consulat général/au consulat/à la chancellerie détachée de France à …).
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