Présentation de la reprise des concessions en état d'abandon

Droit applicable. La procédure de reprise des concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 (mod. par L. no 2022-217, 21 févr. 2022), L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales modifié, en dernier lieu, par le décret no 2022-1127 du 5 août 2022. Cette procédure a fait l’objet d’une importante modification en 2011, le décret du 28 janvier ayant modifié l’article R. 2223-13 du même code pour ce qui concerne la troisième condition à respecter en cas de reprise. Désormais, ce…