Que faut-il faire dans le cas d'une erreur de creusement de la part des pompes funèbres lors d'une inhumation ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Dans le cas d'une inhumation dans une parcelle non affectée à l’inhumation des morts, la ville est tout à fait en droit de demander aux pompes funèbres de faire procéder à l’exhumation du corps (pour mettre fin au trouble causé par la situation de la sépulture).
Les articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales confèrent au maire des pouvoirs de police des cimetières et des funérailles, dont relèvent les inhumations et les exhumations qu’il autorise dans les cimetières communaux, à la demande de la famille des défunts ou de toute autre personne qualifiée (CGCT, art. R. 2213-31 et art. R. 2213-40).
L’attribution des emplacements dans les cimetières municipaux, pour la création de sépultures, relève également de ces mêmes pouvoirs de police du maire (CE, 28 janv. 1925, Sieur Valès). Ainsi, même si les familles peuvent…
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