Cass. com., 17 mars 2004, no 02-19276
Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance. Mais cette règle n’est pas prescrite à peine de nullité des actes dans le cas où l’administration désigne dans les dits actes l’épouse par le nom de son défunt mari au lieu de son nom de jeune fille.
[…]
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y, veuve X, fait grief à l’arrêt d’avoir jugé régulières les notifications de redressement et la procédure d’imposition et rejeté sa demande d’annulation de cette procédure, alors, selon le moyen, que, pour demander à la Cour d’appel l’annulation des procédures de redressement et d’imposition, elle faisait valoir dans ses conclusions qu’elle avait été désignée dans les notifications de redressement et l’avis de mise en recouvrement sous le nom de son défunt mari aux lieu et place de son nom de jeune fille, en méconnaissance des prescriptions de l…
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