Admission d'un défunt dans une chambre funéraire
L’admission d’un défunt dans une chambre funéraire se fait dans un délai de 48 heures suivant le décès. Une demande d’admission doit être faite et doit respecter certaines formalités. Des règles particulières s’appliquent au transfert et au transport de corps, notamment hors de la commune de décès.
Condition d’admission : le certificat de décès comprenant les mentions issues du décret d’avril 2017.
Un corps n’est admis avant mise en bière dans une chambre funéraire que sur production au gestionnaire d’un extrait du certificat médical de décès (deuxième feuillet du volet administratif du certificat de décès) attestant exclusivement que le décès n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses (voir ), remis à son gestionnaire.
Le décret no 2017-602 du 21 avril 2017 a prévu l’instauration d’un volet médical complémentaire au certificat de décès lorsqu’une recherche médicale ou…
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