Aspects comptables de la crémation
Différentes dispositions comptables, budgétaires et fiscales s’appliquent au service de crémation. Une taxe ou redevance de crémation peut être créée par le conseil municipal et perçue par la commune. La tarification du service est soumise au respect du principe d’égalité devant les charges.
Gratuité des prestations.
Lorsque le fonctionnement du service est financé uniquement par les recettes provenant du budget général de la commune, ce qui implique que les prestations soient alors gratuites pour les familles, le service doit alors être qualifié de service public administratif.
Dans ce cas, les opérations comptables sont retracées dans le budget général de la commune.
Dispositions comptables.
Les opérations relevant de ce service sont retracées dans un budget annexe (M4) soumis à la règle de l’équilibre financier, prévue aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du…
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