Création et habilitation des chambres funéraires
La création d’une chambre funéraire est soumise à une autorisation préfectorale. Une liste des chambres est tenue par le préfet. On peut relever notamment qu’un dossier doit être constitué comprenant une notice explicative du projet, un plan de situation de la future chambre et un projet d’avis au public. Une autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour l’ordre public.
L’habilitation des chambres funéraires : les nouveautés introduites par le décret du 28 janvier 2011.
La création des chambres funéraires reste soumise à autorisation préfectorale, ce pouvoir impliquant le droit de refuser, lequel alimente parfois une contestation devant le juge administratif.
La liste des chambres funéraires habilitées est établie par le représentant de l’État dans le département où sont situés ces établissements dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires, le décret du 28 janvier 2011 ayant modifié la rédaction de la norme…
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