Quelles informations sont portées dans l'acte de naissance ?
Quelles informations sont portées dans l’acte de naissance ?
L’acte de naissance relate l’événement, le situe dans l’espace, dans le temps et au sein de la famille (C. civ., art. 57).1 – La date et l’heure de la naissanceCes indications se trouvent sur le certificat d’accouchement. Les jour, mois, année, heure et minutes doivent être écrits en toutes lettres.2 – Le lieu de naissance (lieu d’expulsion de l’enfant)Il s’agit de l’adresse où l’accouchement a eu lieu (numéro et nom de la rue), il n’est pas fait référence à la nature de l’établissement (clinique, hôpital, domicile).3 – La…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.