Que faire lorsqu’un ressortissant d’un pays interdisant le mariage homosexuel désire se marier en France ?
Si le pays dont il est ressortissant est lié avec la France par une convention bilatérale prévoyant que les conditions de fond du mariage sont celles de la loi personnelle du futur époux, l’officier d’état civil ne pourra pas célébrer le mariage.
Que faire lorsqu’un ressortissant d’un pays interdisant le mariage homosexuel désire se marier en France ?
L’article du Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins la loi personnelle de l’une d’elles ou si la loi de l’État sur le territoire duquel l’une d’elles a son domicile ou sa résidence le permet.Cependant, des conventions bilatérales liant la France à certains pays l’interdisent ; c’est le cas de la Pologne, du Maroc, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de la Slovénie, du Cambodge, du Laos, de la Tunisie et…
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