Quelle est la définition d’une mention ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte, elle complète, modifie ou annule tout ou partie de l’acte ou d’une précédente mention. C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration ou encore un acte notarié.
À quoi sert une mention marginale ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule tout ou partie de l’acte ou une précédente mention.Les mentions figurent également sur les copies et extraits d’actes ainsi que sur le livret de famille selon des règles précises.C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS, par exemple) ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime…
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