CE, 11 oct. 1991, Ribaute et Balanca, nos 92742 et 92743
Les adjoints, comme le maire, ont de plein droit la qualité d’officier d’état civil, sans qu’elle soit subordonnée à une délégation du maire. Dès lors, le maire ne peut interdire l’exercice de la fonction d’officier d’état civil à un adjoint sans entacher d’excès de pouvoir sa décision.
[…]
Considérant que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de MM. Y et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l’arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d’une part pour remplir les fonctions d’officier d’état civil et, d’autre part, pour « signer la correspondance ordinaire, les attestations, certificats et pièces diverses établis dans les services administratifs communaux » ;
Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 en tant qu’ils concernent l’exercice des…
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