Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (exemple, panne d'encre) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
Aucun procédé particulier n’est imposé pour la rédaction des actes d’état civil sur les registres.
Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (panne d’encre, par exemple) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
La loi n’impose aucun procédé particulier pour la rédaction des actes d’état civil.Si l’acte n’a pu être imprimé dans sa totalité, il convient de le compléter manuellement puisqu’il n’est pas possible de faire signer un acte incomplet par le déclarant.Dans ce cas, et afin de justifier cette différence de rédaction, il sera porté en marge l’indication « X mots ajoutés manuellement » signée par le déclarant et l’officier d’état civil.
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