Conditions indispensables à la reprise des concessions en état d'abandon

Les trois conditions de la reprise : un formalisme nécessaire et peu contraignant. Conformément à la lettre du Code général des collectivités territoriales, la procédure de reprise implique, au préalable, l’effectivité de trois conditions qu’il convient d’analyser respectivement et qui mettent en œuvre des critères à la fois temporel (écoulement minimal du temps après le constat d’abandon et exclusion de certaines concessions en raison de leur brièveté) et matériel (constat de l’état d’abandon). Deuxième condition : la dernière inhumation doit dater de dix ans, au moins. Il ne…