Les enfants mineurs d’une personne adoptée simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du Code civil. Dès lors que l’adopté a 13 ans révolus, il doit donner son consentement au changement de son nom.
Les enfants mineurs d’une personne adoptée simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du Code civil. Dès lors que l’adopté est majeur, il doit donner son consentement au changement de son nom : « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. »Lorsque l’adopté a des enfants mineurs, le changement de nom s’impose à eux comme le précise la circulaire du 28…
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