Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir ni de certificat de coutume, ni de certificat de célibat ?
Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu par certains pays. Le futur conjoint étranger ne sera donc peut-être pas en mesure de fournir les documents habituellement demandés que sont les certificats de célibat et de coutume. Dans cette situation, l’officier d’état civil les informera de la non-reconnaissance par leur pays d’un tel mariage et des risques qu’ils encourent au regard de leur législation en leur faisant signer une note (établie suivant le modèle ci-dessous).
Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir ni de certificat de coutume, ni de certificat de célibat ?
Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu par certains pays1. Le futur conjoint étranger ne sera donc peut-être pas en mesure de fournir les documents habituellement demandés que sont les certificats de célibat et de coutume. Dans cette situation, l’officier d’état civil les informera de la non-reconnaissance par leur pays d’un tel mariage et des risques qu’ils encourent au regard de leur législation. Pour garder…
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