Peut-on faire valider par les autorités françaises le mariage célébré à l’étranger d’une personne décédée après la cérémonie ?

Mis à jour le , Vérifié le

Pour avoir effet en France, le mariage doit être validé par le consulat.

Peut-on faire valider par les autorités françaises le mariage célébré à l’étranger d’une personne décédée après la cérémonie ? Pour qu’un ressortissant français puisse se marier à l’étranger, l’article 171-2 du Code civil prévoit que, préalablement au mariage, un certificat de capacité à mariage ait été délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire française territorialement compétente.Si c’est le cas, le mariage pourra être transcrit même si le ressortissant français est décédé.Si cette démarche n’a pas été accomplie, un certain nombre de documents seront demandés pour que la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.