Après l’apposition d’une mention, quelles autres formalités peuvent se présenter ?

Mis à jour le , Vérifié le

L’apposition d’une mention en marge de l’acte concerné est suivie de la mise à jour de différents registres et documents comme le livret de famille, du second registre ou encore des tables annuelles et décennales par exemple.

Après l’apposition d’une mention, quelles autres formalités peuvent se présenter ? L’apposition d’une mention en marge de l’acte concerné est suivie de :la mise à jour du second exemplaire du registre, s’il s’agit d’un acte de l’année en cours. Si le second exemplaire est déposé au greffe du tribunal, un avis de mise à jour est adressé au procureur de la République ;la vérification que d’autres actes ne sont pas concernés, par exemple les actes de naissance des deux ex-conjoints après mention du divorce sur l’acte de mariage ;l’envoi selon le type de mention du bulletin no 3 à l’INSEE ;la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.