Les conséquences de la reprise d’une concession funéraire en état d'abandon

Conséquence de la reprise : exhumation des restes mortels. Le maire, un mois au minimum après la publication ou la notification de l’arrêté, fait exhumer les restes des personnes inhumées qui recevront une nouvelle affectation (voir << Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation >>,n°1). Les dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales sur la présence d’un fonctionnaire de police ne sont pas applicables à ce type d’opération funéraire dans la mesure où la reprise est la conséquence d’un non-entretien de la…