Les délais de l'inhumation

Délai d’inhumation et de dépôt en caveau provisoire. L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu, selon l’article R. 2213-33 du Code général des collectivités territoriales : vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès si le décès s’est produit en France ; six jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu dans une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger (voir ). Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces délais. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la…