S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
La mise à jour de l’acte de naissance français d’un étranger par l’apposition d’une mention de mariage n’est pas obligatoire. La personne étrangère qui souhaiterait faire apposer une telle mention doit notamment fournir des documents officiels de son pays d’origine.
L’officier de l’état civil français est habilité à recevoir, dans les formes du droit français, les actes d’état civil concernant un étranger. L’acte de naissance de l’intéressée de nationalité tunisienne a été établi sur ces bases.
La rubrique de l’IGREC précise que les règles communes qui s’imposent à tout acte concernent uniquement leur présentation matérielle, leur publicité, leur remplacement, leur rectification et leur reconstitution et sont applicables aux actes concernant les étrangers.
La mise à jour de l’acte de naissance français d’un étranger par l’apposition d’une mention de…
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