Base de connaissances

Base de connaissances État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Opérations et vacations funéraires

Décret n^o2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Ce décret a simplifié les règlesrégissant la surveillance des opérations funéraires et aux vacations funéraires. Depuis ce décret, seules certaines opérations font l’objet d’une surveillance et donnent lieu à vacation.

Textes — 24 février 2011
État civil & Cimetières

Opérations et vacations funéraires

Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Cet arrêté présente le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Textes — 30 mai 2013