Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Les justificatifs d’état civil
Contrôle des justificatifs d’état civil
Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature), l’administration s’est vu conférer des moyens de vérification. -
État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil doit rédiger l’acte de naissance. -
État civil & Cimetières
Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
Modèle d’acte de naissance pour un enfant dont la naissance est postérieure au décès de son père (enfant posthume). -
État civil & Cimetières
Dossier et pièces à fournir
Publication des bans
La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. La loi encadre les différentes modalités de cette publication. Pour des causes graves, le procureur de la République peut accorder une dispense de publication.Contenu : -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil.