RH territoriales
Les étapes clefs pour déployer l’IA dans sa collectivité
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État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
Compta & Finances locales
Promulgation de la loi de finances pour 2026
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État civil & Cimetières
Extraits d’acte de mariage, COMEDEC : un nouveau décret du Gouvernement modifie les règles applicables
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Commande publique
Collectivités locales : publication prochaine d’un « méga-décret » de simplification
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document ( -
État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain. -
État civil & Cimetières
Le livret de famille unique
Le livret de famille unique
Institué par un arrêté du 1er juin 2006, le livret unique remplace les anciens livrets. -
État civil & Cimetières
Dématérialisation des données d’état civil
Dématérialisation des données d’état civil
Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC. -
État civil & Cimetières
Types de filiation
Établissement de la filiation
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents) remplace celle entre les enfants « légitimes » et « naturels ». -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS
Certains effets du PACS peuvent être considérés par les partenaires comme des avantages et d’autres comme des inconvénients.