État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
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Tout ce qui est relatif à l’état civil n’est pas forcément communicable
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De l’intérêt légitime au changement de prénom sollicité
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Reprise des sépultures en terrain commun : la volonté du défunt doit être respectée en cas de crémation des restes exhumés
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Nouveaux modèles de certificat de décès
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Point de vue de l'expert
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Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ? -
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Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?
Une personne venant d'un pays de l'Est possède un nom de naissance différent de son nom apparaissant sur son passeport, qui est son nom de personne divorcée. Elle souhaite aujourd'hui se marier avec un ressortissant français. -
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Un mineur peut-il faire une demande de reconnaissance antérieure ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.
Derniers documents mis à jour
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Déclaration de décès
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Le décès doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures qui suivent. -
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Actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des particuliers. -
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Le livret de famille unique
Toutes les mentions en marge des actes peuvent-elles portées sur les livrets de famille ?
Certaines mentions ne sont pas portées dans le livret de famille comme notamment la mention de PACS, celle de décès ou encore celle d’inscription au répertoire civil. -
État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité. -
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Établissement de l’acte de naissance
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Depuis l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nom de la mère porté dans l’acte de naissance établit la filiation à son égard.