Actualités État civil & Cimetières

Alors qu'une nouvelle procédure judiciaire est en cours concernant l'orthographe du prénom « Fañch » dans l'acte de naissance d'un petit garçon né en 2019, le Sénat crée la surprise en amendant la

Un arrêté publié au Journal officiel du 14 janvier 2020 modifie les caractéristiques du livret de famille tel qu’institué par l’arrêté applicable jusqu’alors du 1er juin 200

Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en cas de contentieux relatif à une concession funéraire.

Dans un arrêt no 18-20385, la Cour de cassation confirme le rejet de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption, au motif de l’absence de consentement du père biologique.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil.

Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le 4 octobre 2019 un arrêt no 10-19.053 qui tranchait définitivement le statu

Un arrêt de la Cour de cassation (no 18-19665) donne l’occasion de rappeler les effets en France d’un mariage célébré à l’étranger, appréciés au regard des circonstances de fait

Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des autorités étrangères, par le poste diplomatique ou consulaire compétent, alors que son épouse, de nationalité étrangère, n'a pas d'acte de naissance ?

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle (L. no 2016-1547, 18 nov.

Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., no 06028 : JO Sénat, 28 nov.

Dans une récente proposition de loi, adoptée en commission, le député Christophe Bouillon propose de réformer la déclaration de naissance.

Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est l’occasion de faire un bilan d’une part de l’évolution de la notion d’« enfants sans vie », consacrée notamment par les arrêts de la Cour de cassation en 2008.

En matière d’état civil, le procureur du tribunal de grande instance (ou tribunal judiciaire pour les plus à jour) est l’autorité qui contrôle le respect de la loi.

L’instruction du dossier de mariage en mairie reste un sujet particulier. Non pas qu’elle soit compliquée à mettre en œuvre, mais les pratiques sont très souvent divergentes d’une mairie à une autre, voire « abracadabrantesques » !

Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 19, pourrait impacter la gesti

Facilité d’accès aux registres, simplification du travail des agents, recherches généalogiques de plus en plus courantes… Aujourd’hui nombreuses sont les raisons qui conduisent les communes à numériser leurs documents d’état civil.

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 7 octobre dernier une proposition de loi relative au dépositoire.

 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous une convention de gestation pour autrui (GPA) et reconnu et élevé par un autre couple (Cass., 12 sept.

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053), la Cour de cassation a écrit l’épilogue de l’histoire, commencée il y a 19 ans, d’un couple ayant eu recours à l’étran

Une récente réponse ministérielle vient répondre à cette question moins anodine qu’il n'y paraît, compte tenu du nombre de travaux de ce type effectués quotidiennement sur les sépultures dans les cimetières en France et qu’il convient d’examiner au regard des pouvoirs de police du maire (Rép. min