Actualités État civil & Cimetières

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (C. civ. art. 310-3).

Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, art.

Depuis le 1er novembre 2018, les communes ayant ou ayant eu une maternité sur leur territoire ont dû se raccorder au dispositif Comedec permettant l’échange dématérialisé des données d’état civil.

Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire récapitulative des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil vient prendre acte des réformes inte

Une annonce d’une première mondiale aux Pays-Bas d’un défunt inhumé dans un cercueil « vivant » peut prêter à sourire.

Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant continue et publique.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt no 69339/16 du 23 juin 2020 pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’une mère

Mandatée par un particulier ou par un notaire, Myriam Provence travaille au quotidien avec les collectivités territoriales dans le cadre de son métier de généalogiste. Un travail d’enquête et de recherche minutieuse qui peut parfois la faire voyager loin.

Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et considère à ce titre l’adoption comme une des protections de remplacement mises en place par les États pour tout enfant privé de so

En matière de filiation et d'adoption simple, dans son arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation pose clairement les interprétations des articles 

La naissance est un fait juridique : l’accouchement est constaté médicalement puis déclaré pour donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance.

Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté vendredi 31 juillet dernier pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit appréciée au regard de la loi française.

La loi no 2014-110 du 6 février 2014 interdit aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytosanitaires, dont le glyphosate, pour l’entretien de leurs espaces ver

La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille, puis la loi no 

Une réponse ministérielle en date du 21 mai dernier vient répondre à la problématique d’un transfert de cercueil situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral de lutte contre les termites vers une commune indemne… mais qui pourrait ne plus l’être à la suite de ce transfert (Rép.

Dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue le 18 mars 2020 achever sa progression en matière de GPA et de « parent d'intention » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 

En cette période d’état d’urgence sanitaire, les déclarations de naissance peuvent poser un certain nombre de difficultés dans les zones rurales. La question d’un enregistrement provisoire des naissances dans les communes rurales où résident les parents a été posée au ministère de la Justice.

Initialement prévues en avril 2020, les réunions organisées par les préfets pour les maires afin de leur présenter les attributions exercées au nom de l’État (officiers de police judiciaire et d’état civil) ont été reportés du fait de la crise sanitaire.

Celles et ceux d'entre les officiers d'état civil qui ont pour habitude de recevoir des usagers de nationalité étrangère, pour des mariages essentiellement, ne doivent pas être étrangers à ce mot, quelque peu énigmatique.

Un arrêt du 18 mars 2020 rendu par la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur la validité en France d’un mariage franco-marocain célébré au Maroc par procuration alors même que le droit français ne reconnaît pas le principe du mariage par procuration (Cass. 1re