Actualités État civil & Cimetières

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 7 octobre dernier une proposition de loi relative au dépositoire.

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053), la Cour de cassation a écrit l’épilogue de l’histoire, commencée il y a 19 ans, d’un couple ayant eu re

Une récente réponse ministérielle vient répondre à cette question moins anodine qu’il n'y paraît, compte tenu du nombre de travaux de ce type effectués quotidiennement sur les sépultures dans les cimetières en France et qu’il convient d’examiner au regard des pouvoirs de police du maire (Rép.&nbs

La presse s’est récemment fait l’écho au cours de l’été 2019 d’un nouveau mode d’inhumation appelée « la forêt cinéraire ».

Dans un précédent article, nous évoquions l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des Affa

La validité d’un mariage répond au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme, lesquelles doivent bien sûr être vérifiées en amont, lors du dépôt du dossier jusqu’au moment de la cérémonie elle-même.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la modification d’un décret de naturalisation d’un père de deux enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, pour qu’ils bénéficient eux-mêmes de la nationalité française (CE, 31 juill.

Dans son arrêt no 15-17718 du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’opposition à mariage e

L’arrêt no 18-15830 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 vient rappeler le principe général de la liberté matrimoniale.

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil traite dans sa section 4 de la reconstitution des actes et des registres d'état civil.

Une ordonnance no 2019-724 publiée au Journal off

L’arrêt no 18-50055 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 vient rappeler les dispositions inscrites dans la Convention de La Haye au regard des formalités d’apposition de l’apost

Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du Conseil tous deux en date du 24 juin 2016 sont relatifs à la mise en œuvre

La fin du premier semestre est l'occasion de dresser un nouveau bilan statistique sur le dispositif COMEDEC, notamment grâce à la lettre d'informations du ministère de la Justice de juin 2019.

De longue date, les tribunaux sont fortement sollicités au sujet des concessions funéraires, que le conflit surgisse lors d’une inhumation ou d’une demande d’exhumation ou qu’il naisse d’une divergence d’interprétation lors de la transmission de la concession.

Dans une question datée du 6 décembre dernier, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le ministère de l’Intérieur sur les difficultés d’application de l’article 

Un conseil non publié no 20186188, en date du 24 janvier 2019, de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) illustre une fois de plus les difficultés relatives à la consultation ou la communication des documents administratifs.

Depuis plusieurs années, une profonde réforme de l’État a été engagée. Les avancées technologiques ont progressivement été intégrées dans le fonctionnement des services de l’État et la dématérialisation semble en constituer le maître mot.

Le décret no 2019-452 du 13 mai 2019 autorise la création d’un moyen d’identification électronique dénommée ALICEM (pour « authentification en ligne certifiée sur mobi

L'article 44 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018, dite « loi ESSOC »,