Actualités État civil & Cimetières

Dans un arrêt no 18.12-602 du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au

Une circulaire NOR : JUSC1909309C du 25 mars 2019 détaille en plusieurs annexes la mise en œuvre de la loi no 

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’intitulé, dans les documents d’état civil et pour le répertoire électoral unique (REU), du lieu de naissance des personnes nées entre 1940 et 1944 en Moselle (Rép. min., n

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme répond aux questions posées par la Cour de cassation quant à la question de l’adoption par la mère d’intention.

Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains doc

Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions à remplir pour pouvoir changer de nom en vertu de l’article 61 du Code civil.

Le décret no 2019-335 du 17 avril 2019 est venu modifier la terminologie de l’article

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le sénateur Jean-Pierre Grand attirait l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités quant aux modalités de port de l’écharpe tricolore par les maires délégués.

Un rapport rendu public en février 2019 détaille la gestion des opérations funéraires en notant les éléments positifs issus de l’application de la loi de 1993 ou relevant au contraire certains dysfonctionnements.

Dans la lettre Légibase État civil et Cimetière no 96 paraissait un

Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et que les mairies rendent leurs formulaires d’état civil neutres afin de les adapter à toutes les familles, le Conseil d’État s’est prononcé, le 28 février 2019 (

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 7 février 2019 (no 

Le député Eric Ciotti a interrogé le ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité d’accorder une autorisation d’exhumation aux associations et congrégations religieuses, en l’absence de lien de filiation entre le demandeur et le défunt.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié en décembre 2018 un

Statuant sur un pourvoi no 18-50.012, dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation se prononce sur la nationa

Les difficultés d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une GPA n’en finissent pas de susciter des débats et de produire des jurisprudences.

Le développement des technologies numériques au xxe siècle a inévitablement conduit à une réforme progressive de l’État.

Dans un article de la Lettre Légibase État civil & Cimetières no 95 de janvier dernier (« La « translation » de cimetières et le délai des c

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert médical » ne se posait pas.

La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de pompes funèbres lors des reprises administratives des concessions.