Actualités État civil & Cimetières

La presse s’est fait l’écho récemment d’une décision favorable prise par le New York City Council (conseil municipal de la ville) sur le sexe neutre.

Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet dernier afin de se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition de la loi sur la nationalité du 1

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018 illustre une nouvelle fois la difficile lecture de l’article 

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès.

Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la transcription des actes de naissance de leurs filles nées par GPA aux États-Unis en 2000, la décision de la cour d’appel de Paris rendue le 18 septembre 2018 fait un pas de plus vers la reconnaissa

Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no 

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations.

La filiation adoptive a pour particularité de ne pas reposer sur un lien de nature biologique comme les autres modes d’établissement de la filiation telles que la reconnaissance ou la présomption de paternité par exemple.

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572 : JO Sénat, 23 août 2018, p.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (no 18-20693), la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante dans les situations où le défunt n’exprime p

L’analyse du nouveau processus de certification funéraire délivré par l’AFNOR (association française de normalisation) permet d’introduire et d’analyser la question de savoir s’il s’agit d’une véritable évolution du secteur funéraire ou s’il s’agit de combler les failles et dysfonctionnements de

La presse se fait régulièrement l’écho de pillages de sépultures organisées lors des opérations d’exhumation effectuées dans les cimetières. Les manquements peuvent être imputables aux agents municipaux ou aux salariés des entreprises des pompes funèbres.

Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur l’autorisation ou non du tilde dans son prénom, le gouvernement a répondu défavorablement à la question du député du Finistère souhaitant la modification de la circulaire du 23 juillet 2014 (NOR :

L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les officiers d’état civil.

Il est fréquent que les agents des services état civil soient sollicités par le public sur les thèmes variés du droit de la famille. Les différentes formes d’adoption ne dérogent pas à la règle.

À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de prénom présentée par un avocat, le Conseil national des barreaux (organisation qui regroupe l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français) a interpellé le ministère de la Justice.

Initiée dans les années 1970, l’incitation aux regroupements et aux fusions de communes s’est intensifiée avec la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Au Royaume-Uni, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel est admise depuis 2002 alors que la légalisation du mariage homosexuel n’a été approuvée dans ce pays qu’en 2013 et entrée en vigueur en 2014.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice du XXIe siècle », a pour ambition de rendre la justice plus simple, plus efficace, et plus accessible aux particuliers.