Actualités État civil & Cimetières

Dans une question écrite n° 05060 (JO Sénat, 24 mai 2018), le sénateur Jean-Pierre Sueur attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la situation d’une personne qui s’est vue refuser le déplacement d’un cercueil au sein du même caveau faute d’avoir sollicité au préalable une deman

Le principe de la communication des documents administratifs remonte à l’année 1948, année de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré les missions d’enregistrement, de conclusion, modification et dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les communes.

Le 11 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 865 visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour

Dans une question écrite n° 5929, Mme Lise Magnier, députée de la Marne, interroge le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’inhumer les cendres d’un animal de compagnie avec son maître.

Dans un arrêt n° 409656 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État a été amené une nouvelle fois à trancher la question de la caractérisation ou non, pour motifs d’ordre affectif, de l’inté

Dans une question écrite n° 03818, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, interroge le ministre de l’Intérieur sur la nécessité ou non d’obtenir un permis de construire ou de déposer une déclaration préal

La Cour de cassation, dans sa décision n° 17-17530 du 11 avril 2018, a confirmé l’article

Les services État civil des communes sont une source importante d’informations pour l’INSEE. Depuis le 21 juin 2005, a été d’ailleurs été créé un traitement automatisé des informations individuelles issues des bulletins d'état civil.

La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état civil (C. civ., art.

Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, examinée par la commission mixte paritaire du Sénat en avril 2018.

Depuis quelques années, notamment dans les grandes villes assurant de nombreuses célébrations de mariage, certains édiles ont fait le choix de réglementer point par point chaque étape de la cérémonie, à charge pour les futurs époux de respecter et faire respecter à leurs invités les dispositions

Le Gouvernement a présenté en février dernier un projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » qui répond à trois objectifs principaux : renforcer la protection des personnes, assurer la convergence des procédures françaises avec le droit et les pratiques européenn

La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires de demande d’actes d’état civil. L’objectif est de se conformer à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption pour tous.

Les concessions funéraires sont des contrats administratifs. À ce titre, la commune a l’obligation de fournir aux concessionnaires un terrain permettant d’assurer les inhumations. Lequel ne doit pas être impropre à sa destination.

Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à une réforme de la justice pour rendre plus

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 a modifié c

Un arrêt n° 17-18298 de la Cour de cassation du 7 février 2018 réaffirme avec force que toute demande d’exhumation doit obé

Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la Justice apporte une précision importante sur le champ d'application de la procédure de changement de prénom.

Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la suppression du plafond du montant des frais d’obsèques à prélever sur le compte bancaire d