État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages frauduleux a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018.
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Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?
Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la Justice apporte une précision importante sur le champ d'application de la procédure de changement de prénom. -
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Une nouvelle proposition de loi sur le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt
Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la suppression du plafond du montant des frais d’obsèques à prélever sur le compte bancaire d -
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La gestion des défunts quand aucune famille ou connaissance ne se manifeste
L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive parfois qu’aucune famille ou connaissance ne puisse être contactée lors d’un décès ni qu’aucun testament ou contrat obsèques ne soit trouvé. -
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Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?
Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des Sceaux afin de savoir si un corps devant faire l’objet d’une autopsie devait systématiquement être transféré dans un institut médico-légal ou s’il pouvait reposer dans une chambre funéraire. -
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L’impossible crémation des cercueils hermétiques : une source de difficultés pour les familles
En droit français, un défunt n’a plus de personnalité juridique. La libre circulation des personnes et des biens, prévue par les accords de Schengen en vigueur depuis 1995 ne peut pas s’appliquer. -
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Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Dans une question écrite n° 00643 du 27 juillet 2017, la sénatrice Chantal Deseynes interpelle le ministère sur la mise en œuvre de la -
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Quel entretien des concessions des soldats morts pour la France ?
Dans une réponse à une question parlementaire, Florence Parly, la ministre des Armées, a rappelé le 23 janvier 2018 les modalités d’entretien des concessions des soldats morts pour la France. -
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La déclaration conjointe de changement de nom : véritable changement ou simple ajustement ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a profondément remanié l’état civil français en 2017. -
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Transcription des actes de naissance des enfants Mennesson : vers un ultime procès
Depuis 2000, le couple Mennesson demande la transcription des actes de naissance de ses jumelles nées aux États-Unis d’une mère porteuse. -
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La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l’ordre public français et l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par des conventions internationales
Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent dans les pays étrangers qui reconnaissent cette pratique. Le retour en France s’accompagne alors de difficultés administratives et judiciaires importantes. -
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Au tour des modalités de mise en œuvre du télé-service de dépôt des dossiers des PACS d’être détaillées dans un arrêté
Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date du 10 mai 2017 qui prévoyait la mise en œuvre de ce télé-service et d’arrêtés, dont celui du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié, un dernier arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO -
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Apostrophe interdite dans les prénoms : la circulaire de 2014 pourrait être réexaminée
L’affaire de l’apostrophe du prénom Derc’hen suscite quelques interrogations juridiques : l’ajout d’une apostrophe, signe diacritique interdit ou non expressément autorisé par une circulaire, est il de nature à remettre en cause l’unité de la langue française ? -
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Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de solidarité complète l’article 515-3 du Code civil et surtout l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux PA -
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La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public
Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (auto -
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Un arrêté vient compléter les missions du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
L’arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vient compléter -
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Le modèle de livret de famille modifié par un nouvel arrêté
L’arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a pour principal objet d’adapter le contenu du livret aux récentes modifications de l’état civil, notamment induites par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. -
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La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière d’état civil, l’acte porte sur la personnalité juridique du défunt, alors que dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, l’acte porte alors sur la dépouille mortelle. -
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L’état civil français bientôt intégré dans la blockchain ?
L'informatisation des services de l'état civil se développe depuis plusieurs années dans la double perspective de moderniser le fonctionnement interne des services et d'améliorer le service rendu au citoyen.Cette procédure tend à se généraliser y compris dans les plus petites communes. -
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Le Gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour désengorger les délais pour les cartes nationales d’identité
Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques (DR), jusqu’alors utilisés uniquement pour les demandes de passeport.