Actualités État civil & Cimetières

L'association DURAPOLE/VERTEEGO remettait le 12 octobre 2017 aux services funéraires de la ville de Paris (SFVP) les conclusions d'une étude comparative portant sur l'impact environnemental entre les rites de crémation et d'inhumation en région parisienne.

Comment rendre nos cimetières plus écologiques ? Ou plus conviviaux par l’implantation de parcs floraux ? Telles sont les réflexions développées par Paysages et entretien des cimetières, un guide sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières.

L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la mise en bière, avant l’inhumation ou la crémation.

La loi n° 2016-1547, dite « Justice du XXIe siècle » (J21), du 18 novembre 2016, outre les  nouvelles compétences transférées aux mairies, a entraîné dans son sillage la publication d’un certain nombre de nouveaux textes dont le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil de données biométriques (DR), jusqu’alors utilisés uniquement pour les demandes de passeport.

Quand un titre de concession funéraire comporte un libellé relatif aux bénéficiaires de ladite concession et que ce libellé n’est pas contredit par ailleurs, le juge administratif s’en tient à une lecture stricte.

Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur la reconnaissance d'un jugement de divorce international, a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Metz.

Une personne de la communauté des gens du voyage en fin de vie installée sur l’aire d’accueil des gens du voyage d’une commune sollicite le maire d’une autre commune aux fins d’obtenir l’attribution d’une concession par avance.

Depuis le 21 octobre en Belgique, les communes proposent aux futurs époux de retransmettre leur engagement civil en direct sur internet. Une manière originale et pratique de faire vivre à des proches éloignés une cérémonie à laquelle ils ne peuvent se rendre.

Dans son arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017, la Cour de cassation vient de confirmer qu’il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d’état civil et le divulguer.

Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle.

Dans sa décision n° W 16-23.865 du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que pour produire ses effets en France, un acte de naissance établi aux Comores doit être légalisé.

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un certificat de décès est établi au nom du propriétaire du terrain supposé être le défunt, alors âgé de 74 ans, lequel ne vit plus chez lui à ce moment-là, suite à une expropriation.

Confiée aux tribunaux d’instance jusqu’à présent, la gestion des pactes civils de solidarité relèvera dès le 1er novembre 2017 de la compétence des communes conformément à la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation incestueuse en reconnaissant et en maintenant, dans l’acte de naissance d’un enfant, ses liens de filiation avec ses deux parents, qui sont frère et sœur.

Dans un avis du 28 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions de maintien d'une croix sur le portail d'un cimetière.

Dans une étude d’août 2017 sur les naissances de 2016, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie des statistiques permettant de mieux mesurer les évolutions des conditions de naissance en France.

La circulaire du 26 juillet 2017 (JUSC1720438C) a une portée large puisqu’elle aborde le nouveau libellé des mentions relatives à la nationalité, le changement de nom, l’utilisation de COMEDEC pour dresser un acte de mariage ou de décès, l'annulation d’actes et la rectification d’erreurs matériel

Début septembre, Gérard Collomb a présenté aux préfets la feuille de route du ministère de l'Intérieur. Entre autres, il aborde le sujet de l’identité numérique, qui devrait être accessible par l’usager dès 2019.

Le 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Quimper confirmait l'interdiction initiale qui avait été faite à un jeune couple breton désireux d'utiliser un signe diacritique singulier, le tilde, dans l'orthographe du prénom de leur nouveau-né.