Actualités État civil & Cimetières

Interrogé par un sénateur sur les délais avant de procéder à l'exhumation d'un corps et l'influence que pourraient avoir des modes d'inhumation sur ceux-ci, le Gouvernement a eu l'occasion d'apporter des éclaircissements sur les règles relatives à cette pratique exceptionnelle.

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 et un arrêté ministériel du même jour encadrent, à partir du 1er janvier 2018 – date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions – les conditions d’intervention des thanatopracteurs.

Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité ouvre le droit, pour les usagers demandant la création ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI), de refuser la numérisa

Dans une question écrite n° 103054 du 28 février 2017, la députée Joëlle Huillier interroge le ministre de l’Intérieur sur les conditions de recevabilité d’une demande de francisation d’un nom de famille et des prénoms, en dehors de la procédure ouverte par la loi du 25 octobre 1972, et plus préc

Les parents d'un nouveau-né se sont vus notifier le 12 mai 2017 par la mairie de Quimper le refus d’enregistrer un prénom d’origine bretonne sur la déclaration de naissance de leur enfant.

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d’état civil de l'enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) vient compléter les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du

Dans un arrêt récent en date du 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en raison des conditions imposées pour autoriser un changement de la mention du sexe à l’état civil.

Dans une question écrite n° 102263 du 31 janvier 2017, le député Philippe Baumel interroge le ministre de l’Intérieur sur l’absence de compensation financière au bénéfice de la commune pour assurer l’entretien du cimetière, alors que le scellement des urnes funéraires sur les monuments est une pr

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a transféré vers les mairies la procédure de changement de prénom jusque-là du domaine du juge aux affaires familiales.

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS.

Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel vient apporter une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker Micra. Une solution qui permet de résoudre une situation douloureuse pour les familles endeuillées. 

Le décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès, modifiant les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du CGCT.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dispose de l'obligation pour toutes les mairies accueillant ou ayant accueilli dans le passé une maternité de se raccorder au dispositif COMEDEC avant le 1er novembre 2018.

Sur proposition de François Baroin, président de l’association des Maires de France, et de son premier vice-président, André Laignel, le Comité directeur de l’association a adopté à l'unanimité le 16 février 2017 le souhait que l’État s’engage à réviser les procédures de recensement de la populat

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21), en modifiant l’article 55 du Code civil, a allongé le délai de déclaration de naissance à de 3 à 5 jours. De façon dérogatoire, ce délai est étendu à 8 jours pour certaines communes.

Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des Affaires étrangères et du développement international sur la situation difficile dans laquelle de nombreux Français se trouvent lorsqu’ils doivent se rendre dans un pays qui ne reconnaît pas le rallongeme

Depuis le 28 mars 2017 la réforme des cartes d'identité, entrée en vigueur progressivement, est applicable dans l'ensemble des départements de France métropolitaine.

La crémation dite « administrative » a toujours été admise par nécessité, pour libérer de la place pour de nouveaux défunts.

La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information sur la situation des individus connaissant des variations du développement sexuel.

Le 1er mars 2017, le Gouvernement a pris le décret n° 2017-270 en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil du maire et du lieu de célébration des mariages.