Actualités État civil & Cimetières

Le Gouvernement vient d’être interpellé à deux reprises, via deux questions parlementaires écrites, sur le sujet des concessions funéraires.

Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ainsi que par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANTS), le système TES (Titres électroniques sécurisés) est décrit comm

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet à toute personne de demander à changer de prénom à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de celui où l’acte de naissance a été dressé, au lieu du juge aux affaires fam

Le 5 janvier dernier, Marie-Claude Bompard, maire de Bollène (Vaucluse) comparaissait devant le tribunal correctionnel de Carpentras « du fait de son refus de marier un couple de femmes et de sa déclaration publique indiquant qu’elle ne marierait aucun couple homosexuel à l’avenir », selon l’asso

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Laborie c/ France (n° 44024/13) jeudi 19 janvier 2017 et rappellent à nouveau la France à l’ordre pour son refus d’inscription à l’état civil du lien de filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour

À l’occasion de ses vœux aux agents des préfectures et sous-préfectures le 6 janvier 2017 l’actuel Ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a précisé le calendrier du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) qui devrait être pleinement concrétisé au 1er novembre 2017.

Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par exemple, le procédé consistant à analyser l’ADN d’une personne dans un but d’identification et de traçabilité de transmission du patrimoine génétique.

L’acte d’état civil, qui a pour vocation d’attester de l’état d’une personne, reflète les moments clés de la vie de ce dernier et doit être opposable à tous. La publicité des actes d’état civil est donc un principe de droit qui vise à rendre accessible l’état civil des individus.

La loi du 14 novembre 1881, dite « loi sur la neutralité des cimetières », a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) qui précisait : « Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier.

Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès.

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur ne peut plus voyager à l’étranger sans détenir un formulaire d'autorisation parentale rempli et signé par ses parents. Ce formulaire, supprimé en 2013, a été rétabli par un décret en date du 2 novembre.

Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1er avril 1803) encadrait strictement le choix des prénoms de l’enfant et cantonnait donc les parents au strict choix de prénoms déjà existants.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016, apporte des précisions sur la date à laquelle un mariage célébré à l’étranger est opposable aux tiers.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment afin d’éviter les départs de mineurs en Syrie, l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant non accompagné a été rétablie par un décret du 2 novembre 2016.

Par décision contentieuse du 16 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public « ne pouvant être prévenus autrement », et

L’article 55 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, allonge le délai de déclaration de naissance d’un enfant de trois à cinq jours.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en octobre par le Parlement et validé en novembre par le Conseil constitutionnel, entre désormais progressivement en application.

L’article 51 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle prévoit que, « par dérogation […], les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fix

Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement de sexe à l’état civil d’une femme transgenre trentenaire. Cette dernière avait été déboutée une première fois de sa demande par le tribunal de Montpellier.

C’était l’ultime étape avant la mise en œuvre de la loi « Justice du xxie siècle » : le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu un avis positif sur le texte.