Actualités État civil & Cimetières

Le débat autour de la gestation pour autrui (GPA) n’en finit pas de créer des remous. Cette fois, c’est le défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui s’est prononcé jeudi 17 novembre à l’AFP pour la reconnaissance de la filiation du parent non biologique.

Le dimanche 30 octobre, le Journal officiel a publié le décret n° 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI), lequel supprime notamment le principe de territorialisation des demandes d

C’était l’ultime étape avant la mise en œuvre de la loi « Justice du xxie siècle » : le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu un avis positif sur le texte.

Les règles concernant le mariage d’un couple de même sexe en Grande-Bretagne n'étant pas compatibles avec le droit français, ce mariage ne peut donc être reconnu par l'État français. C’est ce qu’a répondu le ministère des Affaires étrangères au sénateur Olivier Cadic, le 10 novembre dernier.

Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas nécessairement la validité de celui-ci en France. C’est ce qu’il ressort d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 13 octobre dernier.

Le 10 novembre, le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur les conditions de reprise des concessions funéraires par les collectivités territoriales à l’occasion de deux questions parlementaires.

Malgré son adoption au Parlement le 12 octobre dernier, la loi « Justice du XXIe siècle » n’a pas fini de faire parler d’elle.

En 2015, la loi n° 2015-177 du 16 février relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures simplifiait le régime de surveillance des opérations funéraires.

L’humusation est interdite en France et elle ne saurait constituer un troisième mode de sépulture, a répondu le 20 octobre dernier le ministre de l’Intérieur à la question écrite posée par la députée Élisabeth Lamure.

Les discussions autour du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ont amené les mairies à devoir répondre à des questions relatives aux PACS ou au changement de prénoms par exemple, alors même que le texte n’était pas encore voté.

« Une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes », « un retard pouvant aller jusqu’à 23 mois dans l’analyse des nouvelles demandes » : les mots choisis par le député Thierry Mariani dans sa question écrite pour décrire le traitement des demandes de changement de nom par le se

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ainsi que la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes ont modifié par un arrêté en date du 13 septembre 2016 les règles relatives à la présentation, à l’instruction des demandes et propositions d’attributio

« La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique », rappelle le ministère de la Réforme de l’État, répondant le 11 octobre dernier à une question parlementaire.

Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le ministère de la Justice fait un pas en avant dans la modernisation de la gestion des registres d’état civil, comme il l’exposait dès le 29 septembre 2016 dans une réponse à la question écrite du député Jean Françoi

A-t-on le droit de sourire sur une photo d’identité ? C’est la question à laquelle devrait répondre prochainement la cour administrative d’appel de Paris, saisie par un certain « Thierry », dont l’histoire à rebondissements nous est contée par Le Parisien.

Alors que l’Assemblée nationale avait validé la facilitation du changement d’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres, le Sénat a fait machine arrière fin septembre, provoquant la colère des associations. Explications.

La sénatrice Claudine Lepage, représentante des Français établis à l’étranger, a interrogé le 15 septembre 2016 le Gouvernement sur la possibilité pour les couples de personnes de même sexe franco-suisses, unis par un partenariat enregistré en Suisse, de se marier en France sans rompre ce partena

Dans le cadre de la surveillance d’une opération funéraire de fermeture et de scellement du cercueil, un concubin ne peut être présent car il n’est pas considéré comme un « membre de la famille » au sens de la loi.

Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Intérieur a répondu à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, qui voulait savoir si une commune peut autoriser le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium en l’absence de certificat de crémation.

À l’occasion d’une question écrite, la sénatrice Chantal Deseyne interrogeait le ministre de l’Intérieur sur la destination réservée aux restes exhumés lors de la reprise d’une concession funéraire par la commune, si cette dernière ne dispose pas d’un ossuaire pour y déposer ces restes.