Actualités État civil & Cimetières

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016, apporte des précisions sur la date à laquelle un mariage célébré à l’étranger est opposable aux tiers.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment afin d’éviter les départs de mineurs en Syrie, l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour un enfant non accompagné a été rétablie par un décret du 2 novembre 2016.

Par décision contentieuse du 16 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public « ne pouvant être prévenus autrement », et

L’article 55 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, allonge le délai de déclaration de naissance d’un enfant de trois à cinq jours.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en octobre par le Parlement et validé en novembre par le Conseil constitutionnel, entre désormais progressivement en application.

L’article 51 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle prévoit que, « par dérogation […], les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fix

Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement de sexe à l’état civil d’une femme transgenre trentenaire. Cette dernière avait été déboutée une première fois de sa demande par le tribunal de Montpellier.

C’était l’ultime étape avant la mise en œuvre de la loi « Justice du xxie siècle » : le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu un avis positif sur le texte.

Les règles concernant le mariage d’un couple de même sexe en Grande-Bretagne n'étant pas compatibles avec le droit français, ce mariage ne peut donc être reconnu par l'État français. C’est ce qu’a répondu le ministère des Affaires étrangères au sénateur Olivier Cadic, le 10 novembre dernier.

Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas nécessairement la validité de celui-ci en France. C’est ce qu’il ressort d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 13 octobre dernier.

Le 10 novembre, le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur les conditions de reprise des concessions funéraires par les collectivités territoriales à l’occasion de deux questions parlementaires.

L'état civil tel que nous le connaissons trouve son origine dans le long processus de laïcisation de l'État.

Le débat autour de la gestation pour autrui (GPA) n’en finit pas de créer des remous. Cette fois, c’est le défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui s’est prononcé jeudi 17 novembre à l’AFP pour la reconnaissance de la filiation du parent non biologique.

Le dimanche 30 octobre, le Journal officiel a publié le décret n° 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI), lequel supprime notamment le principe de territorialisation des demandes d

Les discussions autour du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ont amené les mairies à devoir répondre à des questions relatives aux PACS ou au changement de prénoms par exemple, alors même que le texte n’était pas encore voté.

« Une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes », « un retard pouvant aller jusqu’à 23 mois dans l’analyse des nouvelles demandes » : les mots choisis par le député Thierry Mariani dans sa question écrite pour décrire le traitement des demandes de changement de nom par le se

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ainsi que la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes ont modifié par un arrêté en date du 13 septembre 2016 les règles relatives à la présentation, à l’instruction des demandes et propositions d’attributio

« La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique », rappelle le ministère de la Réforme de l’État, répondant le 11 octobre dernier à une question parlementaire.

Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le ministère de la Justice fait un pas en avant dans la modernisation de la gestion des registres d’état civil, comme il l’exposait dès le 29 septembre 2016 dans une réponse à la question écrite du député Jean Françoi

Malgré son adoption au Parlement le 12 octobre dernier, la loi « Justice du XXIe siècle » n’a pas fini de faire parler d’elle.