Actualités État civil & Cimetières

Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article «

Une personne existe – et possède la personnalité juridique – entre deux événements : elle débute par la naissance et se termine en principe par le décès. Ce sont des faits clairement identifiables, mais il existe des situations particulières : l’absence et la disparition.

Dans sa décision du 21 novembre 2018, la Cour de cassation considère que le juge doit estimer, s’il est saisi d’une demande en ce sens, si les délais de prescription des actions judiciaires en matière de filiation portent atteinte ou non au droit au respect de la vie privée et familiale du demand

Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 5 octobre 2018, (no 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne l’occasion de rappeler le rôle de la CJUE, d'exposer les éléments de comparaison entre le droit français et italien sur le fond de l’affaire, à savoir la garde d’urnes cinéraires par une entreprise pri

À la suite du décret no 2018-966 du 8 novembre 2018 venu modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils, un

Alors que l’affaire du petit Fañch et de son tilde doit encore être examinée par la Cour de cassation, le Parlement s’est aussi emparé du sujet.

Si l’acte de naissance revêt une importance fondamentale, c’est avant tout parce qu’il fonde l’existence juridique d’une personne, en l’identifiant et en la rattachant à ses parents.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle les éléments fondant la possession d’état et considère que l'intérêt supérieur d’un enfant peut se trouver dans la connaissance de sa filiation biologique (C. Cass., 1re civ., 7 nov.

Dans une question écrite posée le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge la Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur une divergence d’interprétation, entre les avocats et les notaires, d’un texte de loi relatif au divorce par consentement mutuel (Rép.

 

Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no17-25.938), la Cour de cassation rappelle les règles applicables au délai ouvert à l’action en contestation de paternité du pèr

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627), la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie depuis un

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (no 416683), a annulé la décision de la cour administrativ

Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que l’enfant pourrait conserver le tilde sur son prénom.

La loi du 18 novembre 2016 (no2016-1547) de modernisation de la justice du XXIe siècle, aussi appelée « loi J21 », a été synonyme de bouleversement pour les officiers d’état

Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil de la mention « parent biologique » dans une situation où le père biologique était devenu femme. 

Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut pourtant la requête inattendue d’un hollandais de 69 ans auprès de la justice de son pays.

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016 est venue en discussion au Sénat le 12 décembre 2018.

Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession.