Base de connaissances État civil & Cimetières

Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?

Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?

Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?

Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par décision rendue le... par le TGI de... » ainsi qu’une mention au répertoire civil. Faut-il transmettre l’acte ?

Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?

Les mesures de simplification s’appliquent-elles à tous les organismes ?

Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?

Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?

Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?

Suppression des autorisations de sortie du territoire

Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?

Un père peut-il demander une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille avec laquelle les relations sont rompues ?

Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?

Les généalogistes peuvent-ils obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filliations des actes de l'état civil ?