État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Sortie de territoire des mineurs
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
La procédure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les administrations ne sont-elles pas abusives ?
Depuis un décret du 26 décembre 2000, il est prévu que la présentation de certains documents dispense de la production d’un acte d’état civil ou du certificat de nationalité française (tableau récapitulatif). -
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Dématérialisation des données d’état civil
Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?
Lorsqu’une demande est effectuée et que l’officier d’état civil s’est assuré que le demandeur est une personne habilitée à recevoir l’acte en question, ce dernier est envoyé au domicile du demandeur. -
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Les justificatifs d’état civil
Comment justifier d’une situation de couple ?
Selon la situation, peuvent justifier d’une situation de couple, le livret de famille, une copie ou un extrait d’acte de mariage, l’attestation de l’enregistrement du PACS ou l’extrait d’acte de naissance avec mention de PACS. -
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Certification conforme
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée depuis 2001. Dorénavant la copie lisible du document suffit. -
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Dématérialisation des données d’état civil
Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?
Un certain nombre d’organismes peuvent dorénavant obtenir directement des mairies des copies et extraits d’actes pour les dossiers qu’ils instruisent lorsque cela est prévu légalement, après en avoir informé leurs usagers et, en cas d’urgence, par télécopie. -
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Les justificatifs d’état civil
Dans quel cas le justificatif de domicile est-il obligatoire ?
Une déclaration ou attestation sur l’honneur de domicile suffit dans un certain nombre de procédures administratives. Toutefois, un vrai justificatif reste obligatoire pour certaines démarches. -
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Certificats
Le maire est sollicité pour établir un certificat de charge de famille. En quoi consiste un tel certificat ?
Le certificat de charge de famille n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire, il n’a donc pas à être délivré par le maire. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Pour les actes de naissance et de mariage, il existe deux sortes d’extraits celui avec filiation et celui sans filiation ou extrait partiel. La première catégorie ne peut être délivrée qu’à certaines personnes et la seconde peut être délivrée à tout requérant. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il faut distinguer la situation applicable avant le 1er novembre 1966 et celle postérieure à cette date. -
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Certification conforme
Comment certifier conforme ?
La copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir été rectifié dans la copie. Lorsque telle est le cas, une inscription qui certifie le document conforme à l’original est apposée. -
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Sortie de territoire des mineurs
En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
Depuis le 1er juillet 2006, l’établissement de la filiation maternelle a été simplifié, il suffit que la maire soit désignée dans l’acte de naissance d’un enfant pour que la filiation maternelle soit établie automatiquement. -
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Légalisation de signature
Comment et pourquoi légaliser une signature ?
La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du maire qui apposera ensuite sa propre signature. Ces signatures doivent être manuscrites, accompagnées du sceau ou du cachet de la mairie et de la date de signature. Le signataire doit également être identifié. -
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Certificats
Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?
Le maire peut établir, suivant des modalités spécifiques, le certificat de bonne vie et mœurs, celui de diversité de nom de famille ou encore celui de vie-procuration. -
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Sortie de territoire des mineurs
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
L’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf cas particuliers (reconnaissance paternelle tardive ou adoption simple par exemple). En principe, le livret de famille suffit à prouver l’autorité parentale. -
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Certification conforme
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles destinées à des administrations étrangères ; les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux et des officiers ministériels. -
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Sortie de territoire des mineurs
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
Depuis le 15 janvier 2017, date du rétablissement des autorisations de sortie du territoire, un mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être en possession de ce document pour pouvoir circuler hors de France. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité. -
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Les justificatifs d’état civil
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Un formulaire type a été mis au point et en contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures de simplification par la suppression de formalités, l’administration dispose de moyens de vérification. Elle dispose notamment d’une procédure spécifique pour réclamer le document original.