Base de connaissances État civil & Cimetières

Contrôle des justificatifs d’état civil

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

Décret n^o 2005-1726 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Décret n^o 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents

Décret n^o 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

La certification conforme

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Décret n^o 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil

Délivrance de certificats

Circulaire du 22 octobre 2010 Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue des registres dits « Livre de police »

Loi n^o 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité

Convention CIEC n^o 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Circulaire n^o 2002/47 du 25 juillet 2002 Caisse nationale d’assurance vieillesse

Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance d'origine ?

Une personne sous tutelle a-t-elle le droit de se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou bien est-ce uniquement le tuteur qui doit agir à sa place ?

Les demandes de documents d’état civil via internet sont-elles recevables ?