Actualités État civil & Cimetières

La Cour de cassation, dans sa décision n° 17-17530 du 11 avril 2018, a confirmé l’article

Depuis quelques années, notamment dans les grandes villes assurant de nombreuses célébrations de mariage, certains édiles ont fait le choix de réglementer point par point chaque étape de la cérémonie, à charge pour les futurs époux de respecter et faire respecter à leurs invités les dispositions

Le Gouvernement a présenté en février dernier un projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » qui répond à trois objectifs principaux : renforcer la protection des personnes, assurer la convergence des procédures françaises avec le droit et les pratiques européenn

La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires de demande d’actes d’état civil. L’objectif est de se conformer à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption pour tous.

Les concessions funéraires sont des contrats administratifs. À ce titre, la commune a l’obligation de fournir aux concessionnaires un terrain permettant d’assurer les inhumations. Lequel ne doit pas être impropre à sa destination.

Un arrêt n° 17-18298 de la Cour de cassation du 7 février 2018 réaffirme avec force que toute demande d’exhumation doit obé

Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages frauduleux a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive parfois qu’aucune famille ou connaissance ne puisse être contactée lors d’un décès ni qu’aucun testament ou contrat obsèques ne soit trouvé.

Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des Sceaux afin de savoir si un corps devant faire l’objet d’une autopsie devait systématiquement être transféré dans un institut médico-légal ou s’il pouvait reposer dans une chambre funéraire.

La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à s’interroger sur les conséquences du « droit du sol » et évoque une proposition d’extra-territorialisation de l’hôpital principal.

Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la Justice apporte une précision importante sur le champ d'application de la procédure de changement de prénom.

Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la suppression du plafond du montant des frais d’obsèques à prélever sur le compte bancaire d

Dans une question écrite n° 00643 du 27 juillet 2017, la sénatrice Chantal Deseynes interpelle le ministère sur la mise en œuvre de la

Dans une réponse à une question parlementaire, Florence Parly, la ministre des Armées, a rappelé le 23 janvier 2018 les modalités d’entretien des concessions des soldats morts pour la France.

Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent dans les pays étrangers qui reconnaissent cette pratique. Le retour en France s’accompagne alors de difficultés administratives et judiciaires importantes.

La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de solidarité complète l’article 515-3 du Code civil et surtout l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux PA

L’affaire de l’apostrophe du prénom Derc’hen suscite quelques interrogations juridiques : l’ajout d’une apostrophe, signe diacritique interdit ou non expressément autorisé par une circulaire, est il de nature à remettre en cause l’unité de la langue française ?

Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date du 10 mai 2017 qui prévoyait la mise en œuvre de ce télé-service et d’arrêtés, dont celui du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié, un dernier arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO

L’arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vient compléter

Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (auto