Actualités État civil & Cimetières

L'article 44 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018, dite « loi ESSOC », prévoyait l'ex

Dans un arrêt no 18.12-602 du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au

De nouveaux procédés de dispersion apparaissent depuis quelques années : par ULM, par ballon stratosphérique, par hélicoptère et désormais par drone (formellement par « aéronef sans personne à bord »).

Dans une question au ministre de l'Intérieur, la sénatrice Jacky Deromedi souhaite savoir si la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport prouve la nationalité française de son porteur (Rép. min., no 

L’inhumation impossible d’une personne dans le caveau familial pour cause de cercueil trop grand, dont la presse régionale s'est récemment fait l'écho, renvoie à des négligences fautives de l’opérateur funéraire.

Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions à remplir pour pouvoir changer de nom en vertu de l’article 61 du Code civil.

Le décret no 2019-335 du 17 avril 2019 est venu modifier la terminologie de l’article

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le sénateur Jean-Pierre Grand attirait l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités quant aux modalités de port de l’écharpe tricolore par les maires délégués.

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’intitulé, dans les documents d’état civil et pour le répertoire électoral unique (REU), du lieu de naissance des personnes nées entre 1940 et 1944 en Moselle (Rép. min., n

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme répond aux questions posées par la Cour de cassation quant à la question de l’adoption par la mère d’intention.

Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et que les mairies rendent leurs formulaires d’état civil neutres afin de les adapter à toutes les familles, le Conseil d’État s’est prononcé, le 28 février 2019 (

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 7 février 2019 (no 

Le député Eric Ciotti a interrogé le ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité d’accorder une autorisation d’exhumation aux associations et congrégations religieuses, en l’absence de lien de filiation entre le demandeur et le défunt.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié en décembre 2018 un

Statuant sur un pourvoi no 18-50.012, dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation se prononce sur la nationa

Les difficultés d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une GPA n’en finissent pas de susciter des débats et de produire des jurisprudences.

La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de pompes funèbres lors des reprises administratives des concessions.

Dans un article de la Lettre Légibase État civil & Cimetières no 95 de janvier dernier (« La « translation » de cimetières et le délai des c

Dans sa décision du 21 novembre 2018, la Cour de cassation considère que le juge doit estimer, s’il est saisi d’une demande en ce sens, si les délais de prescription des actions judiciaires en matière de filiation portent atteinte ou non au droit au respect de la vie privée et familiale du demand

Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article «