Actualités État civil & Cimetières

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 7 octobre dernier une proposition de loi relative au dépositoire.

 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous une convention de gestation pour autrui (GPA) et reconnu et élevé par un autre couple (Cass., 12 sept.

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053), la Cour de cassation a écrit l’épilogue de l’histoire, commencée il y a 19 ans, d’un couple ayant eu recours à l’étran

Une récente réponse ministérielle vient répondre à cette question moins anodine qu’il n'y paraît, compte tenu du nombre de travaux de ce type effectués quotidiennement sur les sépultures dans les cimetières en France et qu’il convient d’examiner au regard des pouvoirs de police du maire (Rép. min

La presse s’est récemment fait l’écho au cours de l’été 2019 d’un nouveau mode d’inhumation appelée « la forêt cinéraire ».

Dans un précédent article, nous évoquions l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des Affa

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la modification d’un décret de naturalisation d’un père de deux enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, pour qu’ils bénéficient eux-mêmes de la nationalité française (CE, 31 juill.

Dans son arrêt no15-17718 du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’opposition à mariage est systémat

L’arrêt no 18-15830 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 vient rappeler le principe général de la liberté matrimoniale.

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil traite dans sa section 4 de la reconstitution des actes et des registres d'état civil.

L’arrêt no 18-50055 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 vient rappeler les dispositions inscrites dans la Convention de La Haye au regard des formalités d’apposition de l’apostille et, e

Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du Conseil tous deux en date du 24 juin 2016 sont relatifs à la mise en œuvre une coopération renforcée

La fin du premier semestre est l'occasion de dresser un nouveau bilan statistique sur le dispositif COMEDEC, notamment grâce à la lettre d'informations du ministère de la Justice de juin 2019.

Dans une question datée du 6 décembre dernier, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le ministère de l’Intérieur sur les difficultés d’application de l’article 

Le décret no 2019-452 du 13 mai 2019 autorise la création d’un moyen d’identification électronique dénommée ALICEM (pour « authentification en ligne certifiée sur mobile »).

Dans un arrêt no 18.12-602 du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au

De nouveaux procédés de dispersion apparaissent depuis quelques années : par ULM, par ballon stratosphérique, par hélicoptère et désormais par drone (formellement par « aéronef sans personne à bord »).

Dans une question au ministre de l'Intérieur, la sénatrice Jacky Deromedi souhaite savoir si la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport prouve la nationalité française de son porteur (Rép. min., no 

L’inhumation impossible d’une personne dans le caveau familial pour cause de cercueil trop grand, dont la presse régionale s'est récemment fait l'écho, renvoie à des négligences fautives de l’opérateur funéraire.

L'article 44 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018, dite « loi ESSOC », prévoyait l'ex