Actualités État civil & Cimetières

Dans un arrêt no 18-20385, la Cour de cassation confirme le rejet de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption, au motif de l’absence de consentement du père biologique.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil.

Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., no 06028 : JO Sénat, 28 nov.

Un arrêt de la Cour de cassation (no 18-19665) donne l’occasion de rappeler les effets en France d’un mariage célébré à l’étranger, appréciés au regard des circonstances de fait

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle (L. no 2016-1547, 18 nov.

Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des autorités étrangères, par le poste diplomatique ou consulaire compétent, alors que son épouse, de nationalité étrangère, n'a pas d'acte de naissance ?

Dans une récente proposition de loi, adoptée en commission, le député Christophe Bouillon propose de réformer la déclaration de naissance.

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 7 octobre dernier une proposition de loi relative au dépositoire.

 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous une convention de gestation pour autrui (GPA) et reconnu et élevé par un autre couple (Cass., 12 sept.

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053), la Cour de cassation a écrit l’épilogue de l’histoire, commencée il y a 19 ans, d’un couple ayant eu recours à l’étran

Une récente réponse ministérielle vient répondre à cette question moins anodine qu’il n'y paraît, compte tenu du nombre de travaux de ce type effectués quotidiennement sur les sépultures dans les cimetières en France et qu’il convient d’examiner au regard des pouvoirs de police du maire (Rép. min

La presse s’est récemment fait l’écho au cours de l’été 2019 d’un nouveau mode d’inhumation appelée « la forêt cinéraire ».

Dans un précédent article, nous évoquions l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des Affa

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la modification d’un décret de naturalisation d’un père de deux enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, pour qu’ils bénéficient eux-mêmes de la nationalité française (CE, 31 juill.

L’arrêt no 18-50055 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 vient rappeler les dispositions inscrites dans la Convention de La Haye au regard des formalités d’apposition de l’apostille et, e

Dans son arrêt no15-17718 du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’opposition à mariage est systémat

L’arrêt no 18-15830 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 vient rappeler le principe général de la liberté matrimoniale.

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil traite dans sa section 4 de la reconstitution des actes et des registres d'état civil.

Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du Conseil tous deux en date du 24 juin 2016 sont relatifs à la mise en œuvre une coopération renforcée

La fin du premier semestre est l'occasion de dresser un nouveau bilan statistique sur le dispositif COMEDEC, notamment grâce à la lettre d'informations du ministère de la Justice de juin 2019.