Actualités État civil & Cimetières

Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 5 octobre 2018, (no 

Dans une question écrite posée le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge la Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur une divergence d’interprétation, entre les avocats et les notaires, d’un texte de loi relatif au divorce par consentement mutuel (Rép.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle les éléments fondant la possession d’état et considère que l'intérêt supérieur d’un enfant peut se trouver dans la connaissance de sa filiation biologique (C. Cass., 1re civ., 7 nov.

À la suite du décret no 2018-966 du 8 novembre 2018 venu modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils, un

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne l’occasion de rappeler le rôle de la CJUE, d'exposer les éléments de comparaison entre le droit français et italien sur le fond de l’affaire, à savoir la garde d’urnes cinéraires par une entreprise pri

 

Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que l’enfant pourrait conserver le tilde sur son prénom.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no17-25.938), la Cour de cassation rappelle les règles applicables au délai ouvert à l’action en contestation de paternité du pèr

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627), la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie depuis un

Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil de la mention « parent biologique » dans une situation où le père biologique était devenu femme. 

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016 est venue en discussion au Sénat le 12 décembre 2018.

Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut pourtant la requête inattendue d’un hollandais de 69 ans auprès de la justice de son pays.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018 illustre une nouvelle fois la difficile lecture de l’article 

La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018 a précisé à quel moment le juge doit prendre en compte l’âge de l’enfa

Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès.

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (no 18-20693), la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante dans les situations où le défunt n’exprime p

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572 : JO Sénat, 23 août 2018, p.

Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no