Actualités État civil & Cimetières

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018 illustre une nouvelle fois la difficile lecture de l’article 

La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018 a précisé à quel moment le juge doit prendre en compte l’âge de l’enfa

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès.

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572 : JO Sénat, 23 août 2018, p.

Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no 

La presse se fait régulièrement l’écho de pillages de sépultures organisées lors des opérations d’exhumation effectuées dans les cimetières. Les manquements peuvent être imputables aux agents municipaux ou aux salariés des entreprises des pompes funèbres.

L’analyse du nouveau processus de certification funéraire délivré par l’AFNOR (association française de normalisation) permet d’introduire et d’analyser la question de savoir s’il s’agit d’une véritable évolution du secteur funéraire ou s’il s’agit de combler les failles et dysfonctionnements de

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (no 18-20693), la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante dans les situations où le défunt n’exprime p

L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les officiers d’état civil.

Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur l’autorisation ou non du tilde dans son prénom, le gouvernement a répondu défavorablement à la question du député du Finistère souhaitant la modification de la circulaire du 23 juillet 2014 (NOR :

Initiée dans les années 1970, l’incitation aux regroupements et aux fusions de communes s’est intensifiée avec la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Au Royaume-Uni, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel est admise depuis 2002 alors que la légalisation du mariage homosexuel n’a été approuvée dans ce pays qu’en 2013 et entrée en vigueur en 2014.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice du XXIe siècle », a pour ambition de rendre la justice plus simple, plus efficace, et plus accessible aux particuliers.

Dans une question écrite n° 05060 (JO Sénat, 24 mai 2018), le sénateur Jean-Pierre Sueur attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la situation d’une personne qui s’est vue refuser le déplacement d’un cercueil au sein du même caveau faute d’avoir sollicité au préalable une deman

Dans une question écrite n° 5929, Mme Lise Magnier, députée de la Marne, interroge le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’inhumer les cendres d’un animal de compagnie avec son maître.

Le 11 avril 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 865 visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour

Dans un arrêt n° 409656 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État a été amené une nouvelle fois à trancher la question de la caractérisation ou non, pour motifs d’ordre affectif, de l’inté

Dans une question écrite n° 03818, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, interroge le ministre de l’Intérieur sur la nécessité ou non d’obtenir un permis de construire ou de déposer une déclaration préal

La Cour de cassation, dans sa décision n° 17-17530 du 11 avril 2018, a confirmé l’article