Actualités État civil & Cimetières

 

Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que l’enfant pourrait conserver le tilde sur son prénom.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no17-25.938), la Cour de cassation rappelle les règles applicables au délai ouvert à l’action en contestation de paternité du pèr

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627), la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie depuis un

Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil de la mention « parent biologique » dans une situation où le père biologique était devenu femme. 

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016 est venue en discussion au Sénat le 12 décembre 2018.

Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut pourtant la requête inattendue d’un hollandais de 69 ans auprès de la justice de son pays.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018 illustre une nouvelle fois la difficile lecture de l’article 

La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018 a précisé à quel moment le juge doit prendre en compte l’âge de l’enfa

Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 vise à simplifier les démarches administratives suite à un décès.

L’analyse du nouveau processus de certification funéraire délivré par l’AFNOR (association française de normalisation) permet d’introduire et d’analyser la question de savoir s’il s’agit d’une véritable évolution du secteur funéraire ou s’il s’agit de combler les failles et dysfonctionnements de

Les actes de notoriété ont plusieurs vocations.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (no 18-20693), la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante dans les situations où le défunt n’exprime p

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572 : JO Sénat, 23 août 2018, p.

Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no 

La presse se fait régulièrement l’écho de pillages de sépultures organisées lors des opérations d’exhumation effectuées dans les cimetières. Les manquements peuvent être imputables aux agents municipaux ou aux salariés des entreprises des pompes funèbres.

Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur l’autorisation ou non du tilde dans son prénom, le gouvernement a répondu défavorablement à la question du député du Finistère souhaitant la modification de la circulaire du 23 juillet 2014 (NOR :

L’affaire du petit Fanch, bien que très médiatisée, n’est pas une situation exceptionnelle pour les officiers d’état civil.

Initiée dans les années 1970, l’incitation aux regroupements et aux fusions de communes s’est intensifiée avec la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.