Actualités État civil & Cimetières

Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la Justice apporte une précision importante sur le champ d'application de la procédure de changement de prénom.

Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la suppression du plafond du montant des frais d’obsèques à prélever sur le compte bancaire d

Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages frauduleux a été présentée à l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive parfois qu’aucune famille ou connaissance ne puisse être contactée lors d’un décès ni qu’aucun testament ou contrat obsèques ne soit trouvé.

Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des Sceaux afin de savoir si un corps devant faire l’objet d’une autopsie devait systématiquement être transféré dans un institut médico-légal ou s’il pouvait reposer dans une chambre funéraire.

Dans une réponse à une question parlementaire, Florence Parly, la ministre des Armées, a rappelé le 23 janvier 2018 les modalités d’entretien des concessions des soldats morts pour la France.

Dans une question écrite n° 00643 du 27 juillet 2017, la sénatrice Chantal Deseynes interpelle le ministère sur la mise en œuvre de la

Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent dans les pays étrangers qui reconnaissent cette pratique. Le retour en France s’accompagne alors de difficultés administratives et judiciaires importantes.

Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date du 10 mai 2017 qui prévoyait la mise en œuvre de ce télé-service et d’arrêtés, dont celui du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié, un dernier arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO

L’arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vient compléter

Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (auto

L'informatisation des services de l'état civil se développe depuis plusieurs années dans la double perspective de moderniser le fonctionnement interne des services et d'améliorer le service rendu au citoyen.Cette procédure tend à se généraliser y compris dans les plus petites communes.

La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de solidarité complète l’article 515-3 du Code civil et surtout l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux PA

L’affaire de l’apostrophe du prénom Derc’hen suscite quelques interrogations juridiques : l’ajout d’une apostrophe, signe diacritique interdit ou non expressément autorisé par une circulaire, est il de nature à remettre en cause l’unité de la langue française ?

L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil des PACS prévoit que les enregistrements, modifications et dissolutions de PACS devront faire l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée.

L'association DURAPOLE/VERTEEGO remettait le 12 octobre 2017 aux services funéraires de la ville de Paris (SFVP) les conclusions d'une étude comparative portant sur l'impact environnemental entre les rites de crémation et d'inhumation en région parisienne.

L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la mise en bière, avant l’inhumation ou la crémation.

Comment rendre nos cimetières plus écologiques ? Ou plus conviviaux par l’implantation de parcs floraux ? Telles sont les réflexions développées par Paysages et entretien des cimetières, un guide sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières.

Quand un titre de concession funéraire comporte un libellé relatif aux bénéficiaires de ladite concession et que ce libellé n’est pas contredit par ailleurs, le juge administratif s’en tient à une lecture stricte.

Une personne de la communauté des gens du voyage en fin de vie installée sur l’aire d’accueil des gens du voyage d’une commune sollicite le maire d’une autre commune aux fins d’obtenir l’attribution d’une concession par avance.