Actualités État civil & Cimetières

Le 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Quimper confirmait l'interdiction initiale qui avait été faite à un jeune couple breton désireux d'utiliser un signe diacritique singulier, le tilde, dans l'orthographe du prénom de leur nouveau-né.

Confiée aux tribunaux d’instance jusqu’à présent, la gestion des pactes civils de solidarité relèvera dès le 1er novembre 2017 de la compétence des communes conformément à la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation incestueuse en reconnaissant et en maintenant, dans l’acte de naissance d’un enfant, ses liens de filiation avec ses deux parents, qui sont frère et sœur.

Dans un avis du 28 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions de maintien d'une croix sur le portail d'un cimetière.

Dans une étude d’août 2017 sur les naissances de 2016, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie des statistiques permettant de mieux mesurer les évolutions des conditions de naissance en France.

Le 12 juillet 2017, le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Laurent Russier (PCF), a saisi le défenseur des Droits contre l’État pour « inégalité de traitement », « entrave à la démarche administrative » et « entrave à la liberté de se déplacer et de voyager ».

La gestation pour autrui (GPA) est aujourd'hui strictement prohibée par la loi française.

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018, est venu modifier la présentation et les modalités de transmission des deux certificats de décès tels qu’ils existent depuis leur institution par arrêté du 24 décem

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans l’objectif de renforcer les conditions de célébration du mariage, essentiellement en l'interdisant à toute personne en situation irrégulière.

« La nuit dans une ville, c’est un moment multiple. Il y a ceux qui dorment, ceux qui travaillent et ceux qui font la fête » déclarait la maire de Nantes Johanna Rolland. Désormais, il y aura aussi ceux qui se marient !

À la suite des réformes territoriales de 2014 et 2015 touchant tous les échelons du territoire français, a été actée la nécessité de faire évoluer le cadre territorial parisien.

Comme prévu dans la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, par arrêté du 31 mai 2017 publié au Journal officiel le 4 juin 2017, l’État participera financièrement au déploiement du dispositif COMEDEC.

L’état civil vit actuellement un bouleversement certain, entre le déploiement de COMEDEC et le transfert de nouvelles compétences à l'officier d’état civil.

Interrogé par un sénateur sur les délais avant de procéder à l'exhumation d'un corps et l'influence que pourraient avoir des modes d'inhumation sur ceux-ci, le Gouvernement a eu l'occasion d'apporter des éclaircissements sur les règles relatives à cette pratique exceptionnelle.

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 et un arrêté ministériel du même jour encadrent, à partir du 1er janvier 2018 – date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions – les conditions d’intervention des thanatopracteurs.

Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité ouvre le droit, pour les usagers demandant la création ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI), de refuser la numérisa

Dans une question écrite n° 103054 du 28 février 2017, la députée Joëlle Huillier interroge le ministre de l’Intérieur sur les conditions de recevabilité d’une demande de francisation d’un nom de famille et des prénoms, en dehors de la procédure ouverte par la loi du 25 octobre 1972, et plus préc

Les parents d'un nouveau-né se sont vus notifier le 12 mai 2017 par la mairie de Quimper le refus d’enregistrer un prénom d’origine bretonne sur la déclaration de naissance de leur enfant.

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS.

Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel vient apporter une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker Micra. Une solution qui permet de résoudre une situation douloureuse pour les familles endeuillées.