Actualités État civil & Cimetières

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS.

Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel vient apporter une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker Micra. Une solution qui permet de résoudre une situation douloureuse pour les familles endeuillées. 

Le décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès, modifiant les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du CGCT.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dispose de l'obligation pour toutes les mairies accueillant ou ayant accueilli dans le passé une maternité de se raccorder au dispositif COMEDEC avant le 1er novembre 2018.

Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des Affaires étrangères et du développement international sur la situation difficile dans laquelle de nombreux Français se trouvent lorsqu’ils doivent se rendre dans un pays qui ne reconnaît pas le rallongeme

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi J21), en modifiant l’article 55 du Code civil, a allongé le délai de déclaration de naissance à de 3 à 5 jours. De façon dérogatoire, ce délai est étendu à 8 jours pour certaines communes.

Sur proposition de François Baroin, président de l’association des Maires de France, et de son premier vice-président, André Laignel, le Comité directeur de l’association a adopté à l'unanimité le 16 février 2017 le souhait que l’État s’engage à réviser les procédures de recensement de la populat

La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information sur la situation des individus connaissant des variations du développement sexuel.

Le 1er mars 2017, le Gouvernement a pris le décret n° 2017-270 en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil du maire et du lieu de célébration des mariages.

Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 9 février 2017, publiant au Journal officiel le décret no 2016-1460 du 20 octobre 2016 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel des passeports et des cartes nationales d’identité.

Le Gouvernement vient d’être interpellé à deux reprises, via deux questions parlementaires écrites, sur le sujet des concessions funéraires.

Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du 1er novembre 2018 pour les communes dotées d’une maternité sur leur territoire ou qui l’ont été, afin de généraliser l’utilisation de la plateforme.

Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le ministre de l’Intérieur sur les solutions légales offertes aux ayants droit de proposer la rétrocession à la commune d’une concession funéraire.

Par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, le législateur a créé, au terme d’une procédure parlementaire surprenante par sa rapidité, un nouveau divorce.

Selon le rapport d’expertise rendu par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ainsi que par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANTS), le système TES (Titres électroniques sécurisés) est décrit comm

En ces temps d'état d'urgence et d'incertitude, un décret et une proposition de loi viennent apportunément modifier les règles d'inscription des mentions « Victime de terrorisme » et plus largement, de « Mort pour la France ».

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet à toute personne de demander à changer de prénom à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de celui où l’acte de naissance a été dressé, au lieu du juge aux affaires fam

Le 5 janvier dernier, Marie-Claude Bompard, maire de Bollène (Vaucluse) comparaissait devant le tribunal correctionnel de Carpentras « du fait de son refus de marier un couple de femmes et de sa déclaration publique indiquant qu’elle ne marierait aucun couple homosexuel à l’avenir », selon l’asso

Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès.

Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par exemple, le procédé consistant à analyser l’ADN d’une personne dans un but d’identification et de traçabilité de transmission du patrimoine génétique.