Actualités État civil & Cimetières

Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable une action en recherche de paternité au motif que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à

Le décret no 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020

Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, Mme Renaud-Garabedian, il était de question de savoir ce qu'il advenait des déclarations de naissance effectuées auprès des officiers d'état civil français diplomatiques et consulaires dans le contexte de cr

Par une question ministérielle en date du 23 juin dernier, Madame Florence Lasserre interroge le ministre de l’Intérieur sur la procédure d’obtention d’une légalisation de signature (Rép. min., no 3048

Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2020, le ministère de la Cohésion des territoires vient préciser dans quelles conditions la covid-19 figure sur le certificat médical de décès (Rep. min., no 

Les mariages civils peuvent-ils continuer à être célébrés ? Telle est la question que de nombreux maires se sont posés, depuis la remise en place d’un confinement national de la population. La réponse est oui, mais avec des règles plus contraignantes.

Le décret no 2020-352 en date du 27 mars 2020 avait apporté les adaptations aux règles funéraires lors du premier confinement (voir « 

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.

Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, art.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (C. civ. art. 310-3).

Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant continue et publique.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt no 69339/16 du 23 juin 2020 pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’une mère dont

La loi no 2014-110 du 6 février 2014 interdit aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytosanitaires, dont le glyphosate, pour l’entretien de leurs espaces verts et lieu

En matière de filiation et d'adoption simple, dans son arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation pose clairement les interprétations des articles 

Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté vendredi 31 juillet dernier pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit appréciée au regard de la loi française.

Celles et ceux d'entre les officiers d'état civil qui ont pour habitude de recevoir des usagers de nationalité étrangère, pour des mariages essentiellement, ne doivent pas être étrangers à ce mot, quelque peu énigmatique.

Une réponse ministérielle en date du 21 mai dernier vient répondre à la problématique d’un transfert de cercueil situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral de lutte contre les termites vers une commune indemne… mais qui pourrait ne plus l’être à la suite de ce transfert (Rép. min.

En cette période d’état d’urgence sanitaire, les déclarations de naissance peuvent poser un certain nombre de difficultés dans les zones rurales. La question d’un enregistrement provisoire des naissances dans les communes rurales où résident les parents a été posée au ministère de la Justice.

Dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue le 18 mars 2020 achever sa progression en matière de GPA et de « parent d'intention » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 

Un arrêt du 18 mars 2020 rendu par la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur la validité en France d’un mariage franco-marocain célébré au Maroc par procuration alors même que le droit français ne reconnaît pas le principe du mariage par procuration (Cass. 1re civ., 18