Actualités État civil & Cimetières

Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, art.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (C. civ. art. 310-3).

Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant continue et publique.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt no 69339/16 du 23 juin 2020 pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’une mère dont

La loi no 2014-110 du 6 février 2014 interdit aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytosanitaires, dont le glyphosate, pour l’entretien de leurs espaces verts et lieu

En matière de filiation et d'adoption simple, dans son arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation pose clairement les interprétations des articles 

Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté vendredi 31 juillet dernier pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit appréciée au regard de la loi française.

Celles et ceux d'entre les officiers d'état civil qui ont pour habitude de recevoir des usagers de nationalité étrangère, pour des mariages essentiellement, ne doivent pas être étrangers à ce mot, quelque peu énigmatique.

Une réponse ministérielle en date du 21 mai dernier vient répondre à la problématique d’un transfert de cercueil situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral de lutte contre les termites vers une commune indemne… mais qui pourrait ne plus l’être à la suite de ce transfert (Rép. min.

En cette période d’état d’urgence sanitaire, les déclarations de naissance peuvent poser un certain nombre de difficultés dans les zones rurales. La question d’un enregistrement provisoire des naissances dans les communes rurales où résident les parents a été posée au ministère de la Justice.

Dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue le 18 mars 2020 achever sa progression en matière de GPA et de « parent d'intention » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 

Un arrêt du 18 mars 2020 rendu par la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur la validité en France d’un mariage franco-marocain célébré au Maroc par procuration alors même que le droit français ne reconnaît pas le principe du mariage par procuration (Cass. 1re civ., 18 

L’article « Covid-19 : nouvelle mise à jour du guide de la DGCL » (mai 2020) recensait, en sept thématiques distinctes, l’ensemble des dispositions successives

La loi no 2019-1461 « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 vient renforcer et valoriser les pouvoirs du maire.

La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a modifié l’article

La période particulière que nous traversons a une incidence évidente sur la chaîne funéraire dans son ensemble.

Cet arrêt du Conseil d’État no 421184 du 2 mars 2020 vient rappeler les conditions du mariage posthume définies par le Code civil, mais aussi ses effets juridiques notamment sur le fait que ce ma

En réponse à une question écrite du sénateur M.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle l’avait prévu.

Les fusions de communes, qui sont de plus en plus nombreuses sur le territoire, ne vont pas sans poser des difficultés. C'est, semble-t-il, l'amère expérience du maire des Sables-d'Olonne (Vendée).