Actualités État civil & Cimetières

La loi no 2014-110 du 6 février 2014 (dite « loi Labbé ») vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire.

Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France (R

Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de transcription du jugement étranger d’adoption en France (Cass., 1re civ., 16 déc.

Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov.

Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française (Cass

Malgré les éclairages apportés par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), les incertitudes scientifiques autour de la covid-19 ont induit un cadre réglementaire changeant en matière de droit funéraire (voir « 

Le législateur de 2008 avait pris un soin méticuleux à faire du cimetière le lieu de destination principale des cendres. Pour répondre au souhait de laisser aux proches une petite part de liberté, il avait accepté la dispersion en pleine nature.

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’action en contestation de la filiation établie par possession d’état.

En 2020 et dans le contexte sanitaire actuel, bien des décisions du Gouvernement auront encouru les foudres de particuliers ou d’associations sous la bannière générale de l’atteinte aux libertés.

Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques e

Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une fiche sur la procédure à suivre afin d’effacer les informations d’une personne décédée sur les rése

Par une question écrite en date du 6 août 2020, Jean-Pierre Sueur a attiré l’attention de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur la nécessité de renforcer les contrôles des opérations d’exhumation des corps par les a

Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable une action en recherche de paternité au motif que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à

Le décret no 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020

Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, Mme Renaud-Garabedian, il était de question de savoir ce qu'il advenait des déclarations de naissance effectuées auprès des officiers d'état civil français diplomatiques et consulaires dans le contexte de cr

Par une question ministérielle en date du 23 juin dernier, Madame Florence Lasserre interroge le ministre de l’Intérieur sur la procédure d’obtention d’une légalisation de signature (Rép. min., no 3048

Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2020, le ministère de la Cohésion des territoires vient préciser dans quelles conditions la covid-19 figure sur le certificat médical de décès (Rep. min., no 

Les mariages civils peuvent-ils continuer à être célébrés ? Telle est la question que de nombreux maires se sont posés, depuis la remise en place d’un confinement national de la population. La réponse est oui, mais avec des règles plus contraignantes.

Le décret no 2020-352 en date du 27 mars 2020 avait apporté les adaptations aux règles funéraires lors du premier confinement (voir « 

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.