Actualités État civil & Cimetières

Le 27 octobre 2021, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu un rapport intitulé « Des droits gravés dans le marbre ?

Par une décision n° 441856 en date du 28 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions préalables au changement d’un nom menacé d’extinction.

Dans un arrêt n° 20DA00935 du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Douai revient sur les obligations du maire préalablement à l’attribution d’une concession déjà utilisée.

Les formulaires d’état civil permettant de demander une carte d’identité ou un passeport vont être modifiés afin de permettre d’inclure les familles monoparentales.

Aujourd’hui, les experts, associations et scientifiques estiment à au moins 200 000 le nombre de femmes résidant sur le territoire français à avoir été victimes de mariage forcé ; à 125 000 le nombre de femmes concernées par les mutilations sexuelles féminines ; à environ 16 000 à 20 000 le nombr

Par deux questions en date du

Le 18 mars dernier, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a répondu à une question épineuse posée par le parlementaire Jean-Louis Masson sur la notion d’édifice cultuel, et sur la possibilité d’y assimiler celle de dépositoire funéraire,

Par une question publiée le 13 mai 2021, la sénatrice Catherine Belrhiti a souhaité attirer l’attention de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combatta

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 vient organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 en mars 2020, le gouvernement, par la voix de la DGCL (direction générale des collectivités locales) publie régulièrement une mise à jour des mesures sanitaires à respecter dans différents domaines, notamment celui du sec

La mise en place du registre d’état civil électronique (RECE) permet  de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger par des autorités consulaires françaises. 

Par un arrêt 71552/17, Affaire Valdís Fjölnisdóttir c./Islande en date du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le refus de reconnaître en tant qu

Par un arrêt en date du 17 mars 2021 (no 20-14.506), la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance en Fr

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de déli

Un arrêt de cour administrative d’appel vient préciser les contours et motifs d’une procédure de changement de nom (CAA Paris, 19 nov. 2020, no 20PA00198).

Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française (Cass

La loi no 2014-110 du 6 février 2014 (dite « loi Labbé ») vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire.

Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France (R

Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de transcription du jugement étranger d’adoption en France (Cass., 1re civ., 16 déc.

Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov.