Actualités État civil & Cimetières

Certaines concessions familiales évoluent avec le temps, et les corps qu’elles viennent y accueillir dans le respect du contrat signé.

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Deux décrets (n° 2023-64 et n°

Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article «

Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient de prévoir, en son article 36, une expérimentation visant à un nouvel élargissement du nombre de professi

Les évènements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire objet d’une déclaration auprès d’un officier dont la compétence territoriale dépend du lieu de réalisation, du lieu de résidence du déclarant ou de la personne concernée par l’acte.

Par une question écrite en date du 28 juillet 2022, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, a souhaité attirer l’attention de la Première ministre sur les conséquences d

Par une question écrite n°

Mission accomplie pour le Gouvernement, qui a respecté le cahier des charges de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Le décret n° 2022-899 en date du 17 juin 2022 porte sur l’encadrement des demandes de certificat de nationalité française mais également sur l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal judicia

La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n°

Par un arrêt en date du 23 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’engagement de la responsabilité administrative pour faute et sans faute des collectivités territoriales du fait de troubles liés à la présence et au fonctionnement d’un cimet

Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, ont présenté, début mai 2022,

Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n° 

Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022.

Le décret n° 2022-284 en date du 28 février 2022 renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n°

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