Actualités État civil & Cimetières

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n°

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom.

Par une question écrite n° 32580 publiée le 29 septembre 2020, le député Bruno Fuchs a souhaité attirer l'attention du ministre de l'Intérieur sur une problématique liée au transport international de corps p

Dans une

Une proposition de loi, présentée par le député Pierre Dharréville, a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 afin de faciliter la reprise d’une concession funéraire

Le 27 octobre 2021, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu un rapport intitulé « Des droits gravés dans le marbre ?

Dans un arrêt n° 20DA00935 du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Douai revient sur les obligations du maire préalablement à l’attribution d’une concession déjà utilisée.

Les formulaires d’état civil permettant de demander une carte d’identité ou un passeport vont être modifiés afin de permettre d’inclure les familles monoparentales.

Aujourd’hui, les experts, associations et scientifiques estiment à au moins 200 000 le nombre de femmes résidant sur le territoire français à avoir été victimes de mariage forcé ; à 125 000 le nombre de femmes concernées par les mutilations sexuelles féminines ; à environ 16 000 à 20 000 le nombr

Par une décision n° 441856 en date du 28 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions préalables au changement d’un nom menacé d’extinction.

Le 18 mars dernier, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a répondu à une question épineuse posée par le parlementaire Jean-Louis Masson sur la notion d’édifice cultuel, et sur la possibilité d’y assimiler celle de dépositoire funéraire,

Par une question publiée le 13 mai 2021, la sénatrice Catherine Belrhiti a souhaité attirer l’attention de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combatta

Par deux questions en date du

Par un arrêt 71552/17, Affaire Valdís Fjölnisdóttir c./Islande en date du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le refus de reconnaître en tant qu

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 vient organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 en mars 2020, le gouvernement, par la voix de la DGCL (direction générale des collectivités locales) publie régulièrement une mise à jour des mesures sanitaires à respecter dans différents domaines, notamment celui du sec

La mise en place du registre d’état civil électronique (RECE) permet  de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger par des autorités consulaires françaises. 

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de déli

Par un arrêt en date du 17 mars 2021 (no 20-14.506), la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance en Fr

Un arrêt de cour administrative d’appel vient préciser les contours et motifs d’une procédure de changement de nom (CAA Paris, 19 nov. 2020, no 20PA00198).